Conséquences de la Loi Omnibus I pour les Entreprises

📰 OMNIBUS I : Simplification ou Détricotage du Green Deal ? 🇪🇺🇨🇭

Le récent vote du Parlement européen sur la proposition législative « Omnibus I » a marqué un tournant controversé, soulevant des questions majeures quant à la direction future du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal) et ses conséquences pour les entreprises européennes et suisses.

Ce paquet, présenté par la Commission européenne en février 2025, est officiellement destiné à simplifier et alléger le fardeau réglementaire sur la durabilité (ESG) pour les entreprises.

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Qu’est-ce qu’OMNIBUS I et que signifie le vote ?

L’initiative Omnibus I vise à modifier simultanément plusieurs textes législatifs clés du Green Deal, notamment :

• La Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
• La Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).
• Le Règlement Taxonomie de l’UE.

Le vote du Parlement européen, intervenu le 13 novembre 2025 (selon les sources), a été adopté grâce à une alliance entre les groupes de droite et d’extrême droite. Les modifications votées sont perçues par ses partisans comme un gain de compétitivité et une réduction de la bureaucratie, mais par ses détracteurs comme un affaiblissement substantiel des ambitions environnementales et sociales de l’UE.

📉 Les principales modifications adoptées :

• Relèvement drastique des seuils d’application : Le nombre d’entreprises soumises aux obligations de la CSRD (reporting) et de la CSDDD (devoir de vigilance) est fortement réduit. Par exemple, le seuil pour la CSRD serait relevé à plus de 1 750 employés et un chiffre d’affaires net supérieur à $450 millions d’euros (contre 250 employés auparavant), et pour la CSDDD à 5 000 employés et $1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires net. Cela exclut une grande partie des entreprises initialement concernées.
• Report des échéances : Les entreprises des vagues 2 et 3 de la CSRD bénéficieraient d’un report de deux ans pour la mise en application de la norme.
• Suppression du Plan de Transition Climatique : Le Parlement propose de supprimer l’obligation pour les entreprises concernées de devoir élaborer et publier un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris.
• Simplification du Reporting (ESRS) : Réduction du nombre de points de données obligatoires à fournir et suppression des normes sectorielles.
• Atténuation du Devoir de Vigilance (CSDDD) : Assouplissement des exigences, recentrage de la chaîne de valeur sur les partenaires commerciaux directs, et suppression de l’obligation de mettre fin aux relations commerciales problématiques (la suspension devenant une option).

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🌳 Conséquences pour le Green Deal Européen

Le vote Omnibus I est largement considéré comme un recul pour le Green Deal, même si l’UE maintient par ailleurs son objectif de réduction de $90\%$ des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040.

• Perte d’Ambition et de Cohérence : En réduisant le champ d’application et en supprimant des exigences clés (comme le plan de transition), le paquet affaiblit l’architecture globale du Green Deal. Certains critiques parlent d’un « détricotage » de l’agenda de durabilité.
• Incertitude Réglementaire : Les modifications constantes créent une grande insécurité juridique pour les entreprises qui ont déjà investi dans la mise en conformité ou qui attendaient des règles claires pour orienter leurs investissements.
• Risque de Greenwashing Accru : Un reporting allégé et moins contraignant pourrait potentiellement réduire la transparence et la fiabilité des données ESG, rendant plus difficile pour les investisseurs et les parties prenantes d’évaluer les risques et les engagements réels des entreprises.

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💼 Implications pour les Entreprises Européennes et Suisses

Le paquet Omnibus I a des conséquences directes et indirectes sur le paysage économique.

Pour les Entreprises Européennes :

• Allègement pour les PME et Grandes Entreprises (Hors Seuils) : La principale conséquence positive est la réduction significative de la charge administrative et des coûts de mise en conformité pour les milliers d’entreprises désormais exemptées (principalement des PME cotées et de grandes entreprises tombant sous les nouveaux seuils plus élevés).
• Incertitude et Coûts Engagés : Les entreprises qui avaient déjà entamé des démarches de préparation (recrutement, systèmes informatiques, conseil) pour respecter les délais et seuils initiaux sont confrontées à des coûts irrécupérables et à une incertitude sur les règles futures, les négociations interinstitutionnelles (trilogues) devant encore finaliser le texte.
• Risque de Concurrence Déloyale : Certains craignent que l’affaiblissement des règles ne conduise à une concurrence déloyale au sein du marché unique, où les entreprises les plus vertueuses pourraient se retrouver désavantagées par celles qui réduisent leurs efforts de durabilité.

Pour les Entreprises Suisses :

Même si la Suisse est un pays non-membre de l’UE, elle est fortement impactée par les réglementations européennes en raison de ses liens commerciaux étroits et du principe d’extraterritorialité de certaines directives.

• Impact indirect via la chaîne de valeur : Les grandes entreprises suisses, en particulier les multinationales, sont souvent des fournisseurs, clients ou sociétés mères d’entités de l’UE. Elles restent donc indirectement concernées par les exigences de reporting et de diligence de leurs partenaires européens, notamment les règles sur la chaîne de valeur.
• Allègement potentiel : Si les exigences de reporting sur la chaîne de valeur sont allégées et limitées par l’Omnibus I, cela pourrait théoriquement se traduire par moins de demandes d’information (moins de pression de reporting) de la part des grands groupes de l’UE envers leurs partenaires suisses, notamment les PME suisses.
• Harmonisation Nationale : La Suisse dispose de ses propres réglementations sur le reporting de durabilité. Le gouvernement suisse pourrait être amené à réévaluer et potentiellement simplifier ses propres règles nationales pour maintenir la compétitivité et la cohérence avec le marché clé de l’UE, comme le suggèrent certaines voix économiques suisses.

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Prochaines Étapes

La version votée par le Parlement européen est désormais l’une des positions dans les négociations en trilogue avec le Conseil de l’Union européenne et la Commission.

Le résultat final, qui déterminera la portée exacte de la simplification et le véritable impact sur le Green Deal, est attendu dans les mois à venir.